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Congé paternité

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Le congé paternité est un droit pour tout salarié quelle que soit la nature de son contrat (contrat à durée indéterminée CDI, contrat à durée déterminée CDD, temps partiel, saisonnier, intérimaire...), quelle que soit son ancienneté et quelle que soit la situation familiale (mariage, PACS, concubinage, divorce, séparation...).

Ce droit est ouvert également quel que soit le lieu de naissance du bébé (France ou étranger) et que la personne vive ou non avec l'enfant et sa mère.

Durée du congé paternité

Le congé paternité est d'une durée maximale de 11 jours consécutifs (samedi, dimanche et jours fériés compris) pour un enfant et de 18 jours pour une naissance multiple.


Ce congé paternité s'ajoute aux 3 jours d'absence prévus par le Code du travail.

Attention, ce congé n'est pas fractionnable (il doit être pris en une seule fois) : vous pouvez prendre moins des 11 jours si vous le souhaitez mais vous ne pouvez pas poser un congé de 5 jours puis de 6 jours par exemple.

Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance du bébé (il peut suivre les 3 jours d'absence prévus par le Code du travail).

Cas particuliers de ce congé

Dans certains cas particuliers, le congé paternité peut être modifié ou modulé :

  • lorsque l'enfant est hospitalisé à sa naissance : il est possible de demander un report du congé paternité jusqu'à sa sortie ;
  • en cas de décès de la maman : le papa peut bénéficier du congé maternité post-natal et le congé paternité peut débuter après le congé maternité post-natal ;
  • lorsque l'enfant naît mort-né : il est possible de demander un congé paternité sur présentation de justificatifs médicaux.

Les formalités à remplir auprès de votre employeur

Vous devez envoyer une lettre recommandée à votre employeur avec accusé de réception pour le prévenir de la date et de la durée de votre congé paternité. Il doit recevoir cette lettre un mois avant le début du congé.

Votre employeur ne peut vous refuser votre congé paternité s'il a été prévenu un mois à l'avance. Si vous souhaitez modifier les dates de votre congé, il doit en être averti. C'est votre employeur qui se chargera de remplir le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité et paternité » et de l'envoyer à votre Caisse d'assurance maladie.

Exemple de lettre à adresser à son employeur en recommandé avec accusé de réception

Nom et adresse de l'expéditeur

Lieu, date (1 mois au moins avant le début du congé)

Destinataire

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article L.122-25-4 du code du travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le « indiquez la date ». Je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du « indiquez la date de début de congé » jusqu'au « indiquez la date de fin de congé ».

Veuillez-trouver ci-joint la photocopie de l'extrait d'acte de naissance de mon enfant (ou la photocopie du livret de famille ou bien du certificat médical attestant la date prévue de la naissance).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Les formalités à remplir auprès de votre Caisse d'assurance maladie

Pour percevoir vos indemnités journalières, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie, l'un ou l'autre des documents suivants :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

OU

  • une copie du livret de famille mis à jour

OU

  • une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant

Si l'enfant est mort-né, il est possible de prétendre à un congé paternité, il faut alors fournir deux documents : la copie de l'acte de naissance de l'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant viable né mort.


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